Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de la défense sur le projet de loi de privatisation du l'entreprise GIAT-Nexter et de ses filiales. D'une part la privatisation de la société nationale GIAT-Nexter entraînera la soumission du commerce des armes à la loi du marché, alors que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres. D'autre part, si l'État peut toujours opposer un droit de veto à la vente d'armes à des États ou entités qui ne respecteraient pas le droit international ou qui financeraient le terrorisme, une société privée a pour seul objectif la rentabilité financière, ce qui en matière de vente d'armes n'est pas neutre. De plus cette privatisation affaiblira la démocratie sociale par la suppression des représentants des salariés Nexter élus dans les conseils d'administration. En effet, les salariés seront exclus du lieu où se discutent les stratégies de l'entreprise, ce qui n'est pas acceptable. Quid également du siège social de la future entité qui serait basé aux Pays-Bas pour des raisons d'optimisation fiscale alors que la France combat ces entreprises qui tentent de se soustraire à l'impôt ? Il est impératif que cette industrie soit avant tout au service des intérêts de la France dans le cadre d'un pôle public autour d'entreprises stratégiques. Dans le contexte actuel de diminution des budgets de défense occidentaux ainsi que la volonté inévitable d'une plus grande compétitivité des entreprises, cette privatisation se fera au détriment des salariés et de l'industrie d'armement. En conséquence il lui demande de préserver l'intérêt des salariés et de ve … »

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