Questions écrites — Assemblée nationale

« L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est une aide mise en place depuis plus de 40 ans et essentiellement dédiée au soutien des systèmes d'élevage dans les zones présentant des contraintes naturelles. Néanmoins, depuis 1990, le champ de l'aide a été élargi aux exploitations de montagne et haute-montagne sèches ayant des surfaces en production végétale cultivées et destinées à la commercialisation. En effet, les différences de revenu notables entre les exploitations ayant des cultures de vente de montagne sèche et des exploitations similaires situées dans d'autres zones justifient la mise en place d'une ICHN végétale. Les viticulteurs de ces zones sont donc éligibles à l'ICHN pour leurs surfaces en production de raisin de table ou de cuve destinés à la commercialisation. Pour la prochaine programmation de développement rural, l'ICHN sera revalorisée de 15 % dès 2014. Cette revalorisation bénéficiera ainsi également aux viticulteurs des zones de montagne sèche. Il n'apparaît en revanche pas possible d'accorder le bénéfice de l'ICHN aux viticulteurs situés dans les autres zones défavorisées. Les règles de l'OMC, déclinées dans la réglementation européenne, interdisent le fait de réserver le bénéfice de cette aide à un type de culture donné : seuls peuvent être ciblés les systèmes d'exploitation (élevage ou culture) présentant des différences objectives de revenu avec les zones non défavorisées. Par ailleurs, les viticulteurs du Languedoc-Roussillon sont éligibles à l'aide à la restructuration du vignoble dans le cadre de l'organisation commune de marché uniqu … »

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