Questions écrites — Assemblée nationale

« La liberté d'expression s'étend aux opinions qui peuvent choquer une partie de la population (CEDH, 15 janvier 2009, association Radko et paunkovski c/ l'Ex-République de Yougoslavie de Macédoine, n° 74 651/01). Les militantes Femen bénéficient donc de la liberté d'expression tant que leurs propos ou actions ne tombent pas sous le coup d'une incrimination pénale. Ainsi, la profanation d'une église, durant la période précédant Noël 2013, par une activiste des Femen a fait l'objet de poursuites pénales, comme l'a indiqué la garde des sceaux, ministre de la justice dans sa réponse à la question écrite n° 47612. Le ministre de l'intérieur, garant du libre exercice des cultes, condamne avec fermeté les atteintes à cette liberté fondamentale. Il n'en demeure pas moins que les actions des militantes Femen, qui peuvent être pénalement répréhensibles, ne caractérisent pas pour l'heure, l'un des troubles graves à l'ordre public correspondant à l'un des fondements de dissolution administrative prévu à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. En cas de nouvel élément susceptible de caractériser l'un de ces fondements, la situation de l'association Femen serait immédiatement réexaminée. Par ailleurs, les dégradations causées à l'église Saint-Odile dans le XVIIe arrondissement de Paris ont été commises par une personne qui a été déclarée irresponsable pénalement du fait d'un trouble mental ayant aboli son discernement. »

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