Questions écrites — Assemblée nationale

« Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Dans un souci d'harmonisation, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, le droit de l'union européen a progressivement aligné les régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Ce rapport constate qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés. Il précise, en conclusion, l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est constaté dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'é … »

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