Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le délai de publication d'un décret en Conseil d'État indispensable à la mise en œuvre concrète de certaines dispositions de la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite ALUR. En effet, les dispositions concernant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont pas effectives. Ainsi l'article L 444-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, prévoit que la définition de ces catégories d'habitat fasse l'objet d'un décret en Conseil d'État. L'absence de publication de ce décret entretient un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des personnes concernées. Aussi, elle lui demande dans quel délai se décret pourrait être publié. »

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