Questions écrites — Assemblée nationale

« Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi no 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols définit, en son article 1er 6°, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Leur définition, codifiée à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme, est ainsi la suivante : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ». »

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