Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la dématérialisation de la cotisation foncière des entreprises. Le Gouvernement a lancé une vaste opération de simplification et de dématérialisation dans le domaine de l'administration fiscale. Cependant, il semble que certains dysfonctionnements persistent notamment sur l'acquittement de la cotisation foncière des entreprises. En effet, d'après les expériences de plusieurs entrepreneurs, le processus de paiement de la cotisation foncière des entreprises laisse interrogatif. Bien que la cotisation foncière des entreprises soit payable « on-line », les entrepreneurs doivent au préalable imprimer un formulaire et l'envoyer par courrier postal aux services fiscaux, qui renvoient alors par voie postale également, dans un délai de deux semaines, le code pour activer le paiement par Internet. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger ce dysfonctionnement qui va à l'encontre de la volonté affichée de simplification et de dématérialisation de l'administration. »

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