Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans. Ces veuves sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts alors même que leur a déjà été supprimé en 2012 la demi-part supplémentaire accordée aux veuves. Nombreuses sont celles qui, avec les difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, vivent cette situation comme une injustice. Aussi, elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin que toutes les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant. »

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