Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la résiliation des baux. Alors que le logement fait partie des priorités du Gouvernement et que de nombreux efforts sont faits dans ce domaine, afin que le maximum de nos concitoyens puissent habiter dans un logement décent, plusieurs difficultés, pourtant simples à résoudre, font encore obstacle. Ainsi, des logements gérés ou appartenant à des bailleurs sociaux sont vides, du fait qu'un locataire soit parti avant le terme de son bail. Mais, ils ne peuvent être habités avant la fin de la période de préavis, ce qui repousse l'attribution de ces logements, alors même que de nombreuses personnes sont en attente. Ne serait-il pas, dans ces conditions, utile d'introduire une disposition légale permettant un accord de gré à gré entre locataires et bailleurs, dans le but de fluidifier les transitions, sans que cela ne bloque l'accès aux logements, ou n'oblige le locataire partant à assumer la charge de mois de loyer, alors même qu'il n'occupe plus le domicile de départ. Elle souhaite savoir comment le ministère de l'égalité du territoire et du logement entend s'emparer de cette question. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. »

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