Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation inéquitable dont sont l'objet les personnes dépendantes et recourant à l'aide à domicile. En effet, les personnes qui utilisent un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Dans le cas d'une personne en activité, il s'agit d'un crédit d'impôt et dans le cas d'un inactif, d'une réduction d'impôt. L'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 12 000 euros. La réduction ou le crédit d'impôt, suivant la situation des personnes, est donc au maximum de 6 000 euros par an. Pour le particulier employeur qui n'est pas en activité et qui bénéficie d'une carte d'invalidité à 80 % au moins, ce plafond est relevé à 20 000 euros. Il peut donc espérer une réduction d'impôt de 10 000 euros. Mais ce dispositif génère des situations inégalitaires. D'une part entre les actifs et les inactifs, puisque ces derniers ne bénéficient que d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, plus favorable. D'autre part, il y a une inégalité forte entre les inactifs ayant des revenus différents. Ainsi, si Mme. X, inactive et invalide à 80 %, paye 3 000 euros d'impôt sur le revenu, et emploie une aide à domicile lui revenant à 20 000 euros par an, elle devient donc non imposable, mais son impôt sur le revenu étant inférieur au montant de la déduction fiscale, elle perd aussi  … »

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