Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015. Conformément aux dispositions du code électoral, les candidats sont soumis dans l'année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (article L. 52-4). En outre, le plafond légal des dépenses est fonction du nombre d'habitants de la circonscription électorale (article L. 52-11). En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Gouvernement procède actuellement au redécoupage de toutes les circonscriptions électorales cantonales. À l'issue de la publication des décrets relatifs à ces nouvelles délimitations, des recours peuvent être déposés devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Aucune publication n'étant encore intervenue, certains recours pourraient conduire à l'annulation de décrets de redécoupage à une date postérieure au 1er mars 2014. Dans ces départements, le temps nécessaire à la préparation des nouveaux décrets, dont le délai de leur examen par les conseils généraux, prolongera l'incertitude dans laquelle se trouveront les futurs candidats pour gérer leur campagne, notamment sous l'angle financier. Or, dans de tels cas, il paraît indispensable, y compris dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs, particulièrement essentielle compte tenu du caractère novateur de  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →