Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence d'application d'un article de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. L'article 177 de cette loi stipule que « les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires. Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation ». Il semble que cette prescription n'est pas encore appliquée. Aussi, il lui demande quelles démarches elle compte entreprendre pour mettre en oeuvre la volonté du législateur. »

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