Questions écrites — Assemblée nationale

« La gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires est, en vertu de la loi n° 47-460 du 19 mars 1947 dite « loi Morice », assurée par des mutuelles ou sections de mutuelles de fonctionnaires, régies par le code de la mutualité. Cette disposition a été maintenue, par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, au bénéfice des agents de la Poste et de France Telecom ayant conservé le statut de fonctionnaire. Pour les assurés sociaux, cette gestion offre en particulier l'avantage de disposer d'un guichet unique pour leur régime complémentaire et obligatoire, lorsqu'ils ont opté pour la couverture complémentaire gérée par la mutuelle gestionnaire du régime obligatoire. Les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire développent par ailleurs, à l'instar du régime général d'assurance maladie, des flux d'échanges dématérialisés (dits « flux Noemie ») pour transmettre aux autres organismes complémentaires les données requises pour le remboursement de la part complémentaire et en raccourcir ainsi les délais. »

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