Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux et des conseillers communautaires modifie le calendrier électoral et prévoit un redécoupage de la carte cantonale. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La loi précitée entraîne une réduction du nombre de cantons : les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton ainsi que celles qui ne rempliront plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale ne répondent donc plus aux critères d'éligibilité à la fraction « bourg centre » de la DSR. Il convient tout d'abord de noter que cette réforme ne se traduira concrètement qu'en 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application des dispositions de l'article R. 2334-6 du CGCT. La loi précise ainsi que « la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». Ainsi les décrets de remodelage de la carte cantonale ne s'appliqueront qu'en mars 2015, lors du renouvellement  … »

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