Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions du rapport créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le Président de la République a lancé dès juillet 2012, conformément à son engagement, une réflexion sur la fin de vie en France. Cette tâche a été confiée à une commission présidée par le professeur Didier Sicard dont les propositions ont été soumises à l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Suite à ces travaux, le Premier ministre a chargé en juin 2014 les députés Jean Leonetti et Alain Claeys d'une mission visant à identifier les modifications à apporter à la législation afin de satisfaire trois objectifs : le développement de la médecine palliative, une meilleure prise en compte des directives anticipées et l'identification des circonstances dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie. Le 12 décembre 2014, les deux parlementaires ont rendu leur rapport au Président de la République mais leurs conclusions ont fortement déçu les associations et les partisans d'un renforcement des droits des malades en fin de vie. En effet, la principale avancée concerne les directives anticipées, permettant à chacun d'exprimer à l'avance son opposition à l'acharnement thérapeutique, qui deviendraient opposables aux médecins, alors qu'actuellement ceux-ci n'ont aucune obligation d'en tenir compte. Il s'agit d'une mesure qui permettrait à la France de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens. L'autre proposition m … »

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