Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient, tout d'abord, de rappeler que depuis le 1er janvier 2008, relèvent de la compétence du ministère chargé de l'immigration, conjointement avec le ministère des affaires étrangères, la définition de la politique des visas et la rédaction de l'instruction générale sur les visas. La mise en oeuvre opérationnelle de cette politique des visas relève du ministère de l'intérieur, sauf lorsqu'il s'agit de demandes de visas liés à la politique extérieure de la France (sous réserve d'une consultation du ministère chargé de l'immigration), sur passeport diplomatique ou de service ou relatifs à l'adoption internationale. Conformément à la volonté du Président de la République d'instaurer des procédures accélérées et rationalisées pour la délivrance de visas de long séjour aux étudiants étrangers, dont le potentiel et la maîtrise de notre langue permettront d'acquérir une réelle qualification et de trouver un emploi, en France ou dans leur pays, les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et du développement international et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont arrêté plusieurs mesures visant à faciliter le dépôt et l'instruction des demandes de visas de long séjour pour études et à améliorer la mise en oeuvre des critères de délivrance. Tout d'abord, les postes consulaires ont été invités à mettre en place des solutions organisationnelles afin de réduire les délais d'instruction pour permettre aux étudiants de rejoindre à temps leur établissement d'accueil. Ainsi, à titre d'exemple, chacun des postes a renforcé la concertation entre les services des a … »

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