Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, il avait été envisagé la mise en place d'un Haut Conseil des Territoires (HCT), instance de concertation, d'évaluation et de négociation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Au cours du débat parlementaire, la création du Haut Conseil des Territoires n'a pas été retenue. En revanche, la loi prévoit la création d'une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui a vocation à favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétence entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans chaque région, elle réunit sous la présidence du président du conseil régional, les représentants des collectivités territoriales de la région (présidents du conseil général, présidents des établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, représentants des autres EPCI et des communes). Le préfet de région peut y participer à sa demande, ou lorsque la CTAP émet un avis sur une demande de délégation de compétence de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale. »

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