Questions écrites — Assemblée nationale

« La durée de conservation de cinq ans des données à caractère personnel (cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente) se justifie par la nécessité opérationnelle. Les services de police doivent pouvoir accéder aux procédures antérieures (reprises d'enquêtes, de commissions rogatoires). De même, la conservation des archives numérisées des procédures dans l'attente d'un archivage dans une application nationale est nécessaire. La fonction « historique » du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) permettra uniquement l'enregistrement des procédures judiciaires rédigées et clôturées dans le cadre du traitement. Aucune reprise du stock des actes de procédures qui n'auraient pas été rédigés à l'aide du logiciel ne sera mise en oeuvre par le traitement LRPPN. La clôture d'une procédure ne signifie pas la clôture d'une enquête, qui peut donner lieu à l'ouverture de plusieurs procédures successives. Ainsi, certaines enquêtes, notamment en matière criminelle, durent bien au-delà de cette durée de cinq ans après la clôture de la procédure initiale. »

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