Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur a fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement. La Cour de cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées dans une convention de compte ne peuvent être retenues pour autoriser les établissements bancaires à imposer une date de valeur, pour les autres paiements que ceux réalisés par chèque, obligeant ainsi les établissements bancaires à transcrire, au plus vite, l'ensemble des mouvements effectués. Cependant, l'arrêt poursuit en indiquant que « les dates de valeur pratiquées pour [les chèques] doivent correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ». Malgré cette jurisprudence constante et claire, il apparaît que certains établissements bancaires continuent de signer des conventions entre parties, en abusant de la confiance de leurs clients ou, par exemple, en passant des accords avec des sociétés de grande distribution, contournant ainsi cette norme supérieure, au détriment de nos concitoyens. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre c … »

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