Questions écrites — Assemblée nationale

« L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la seule fiscalité, les données disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs et étant entendu que la motivation fiscale n'est sans doute souvent pas exclusive. Les données disponibles à ce jour ne permettent pas d'estimer le nombre de départs intervenus depuis mai 2012. Ils seront connus en revanche de manière progressive par l'administration fiscale, au fur et à mesure de l'exploitation des changements d'adresses communiqués par les usagers et des résultats des relances de défaillants déclaratifs, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le nombre de départs pour l'étranger intervenus en 2012 pourra être estimé de manière assez précise au début de l'année 2014. »

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