Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément aux dispositions de la directive n° 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le Gouvernement reste attaché à ces dispositifs de taux réduit de TVA qui se sont montrés efficaces pour soutenir l'activité économique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA a été réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le Parlement s'est prononcé à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution du périmètre des différents taux de TVA. Le taux de 10 % a été maintenu pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Par ailleurs, pour répondre au besoin de sauvegarde des emplois et de maintien de la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement a mis en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) auquel s'ajouteront, à compter de 2015, les allègements de charges sociales. Ce secteur, intensif en main-d'oeuvre, bénéficie donc pleinement de ce Pacte. »

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