Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'évolution du plafond de la rente mutualiste. Le Gouvernement a fait savoir que, dans le contexte difficile des finances publiques, le relèvement du plafond de cette retraite par capitalisation, exonérée d'impôt sur le revenu, n'était pas une priorité. Lors des débats parlementaires il a été indiqué que la retraite mutualiste représenterait un coût de 263 millions d'euros pour 2013 et une perte de recettes fiscales de 30 millions, soit un total de 293 millions. Aujourd'hui, 410 000 personnes en bénéficient, dont 14 % seulement atteigneraient le plafond de 1 733,75 euros. En conséquence, l'augmentation de ce plafond ne concernerait que ceux disposant de revenus suffisamment élevés pour atteindre celui-ci. Le coût de cette mesure est néanmoins à mettre en perspective avec le niveau moyen de ressources des personnes bénéficiaires et de celles atteignant le plafond. Elle lui demande de lui préciser ces montants pour 2011 et 2012. Elle lui demande quel serait l'équivalant en dépenses nouvelles que représenterait son augmentation de 0,5 et 1 point et s'il entend réexaminer le gel actuel à l'occasion de discussions en 2013 avec le monde combattant. »

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