Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Actuellement, le montant du plafond s'élève ainsi à 1 765 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 14,12 euros au 1er juillet 2016, conformément à l'arrêté du 28 février 2017 publié au Journal officiel du 14 mars 2017. Au cours des dernières années, le nombre des bénéficiaires de cette rente a légèrement baissé, passant de 418 164 en 2010 à 362 770 en 2016, soit une diminution annuelle moyenne de 2,3 %. En 2015, la dépense liée au remboursement par l'État de la majoration des rentes versées par les sociétés mutualistes s'est élevée à 253,8 M€, soit une hausse de 3,3 M€ par rapport à 2014. Cette dépense a atteint une somme totale de 250,5 M€ en 2016. Il est par ailleurs précisé qu'au titre de l'année 2017, le montant des dépenses prévisionnelles concernant le financement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire s'établit à 253,5 M€, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations. S'agissant du coût de l'augmentation éventuelle de 0,5 et de 1 point du plafond majorable, il est estimé respectivement à 0,35 et 0,7 M€ par an. Toutefois, il convient de souligner que l'évolution de cette dépense … »

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