Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. En effet, ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine qui commence tout juste à être connu du grand public. Le ministère de l'éducation nationale a notamment mis à disposition des professionnels de l'éducation nationale le guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves, a mis en place un partenariat avec l'association E-enfance qui possède un numéro national d'écoute et a créé une page dédiée au cyber-harcèlement sur le site agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. C'est d'ailleurs sur ce site que l'on peut retrouver les sanctions prises en cas de cyber-harcèlement. On peut noter trois mesures : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le prévoit, la sanction éducative décidée au sein des établissements concernés et le fait que le « cyber-harceleur [soit] susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement du droit civil, du droit de la presse ou du code pénal ». Des mesures claires mais néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Cela peut donner un sentiment d'impunité … »

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