Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de la Commission européenne visant à relever la fiscalité dans le secteur des services à la personne, à l'exception des services de soin. Les entreprises d'aide à la personne bénéficient actuellement d'un taux réduit TVA allant de 5,5 % à 7 %. Les associations d'aide à domicile sont quant à elles exemptées de TVA, mais s'acquittent en compensation d'une taxe sur les salaires. Cette fiscalité réduite a permis un fort développement de ce secteur d'activité depuis 2006. Plus de 10 000 entreprises proposent ainsi à des millions de Français des services indispensables dans leur vie quotidienne parmi lesquels le soutien scolaire, l'assistance informatique, la surveillance du domicile mais aussi le jardinage, le portage de courses ou de repas. Ces services constituent également un vecteur indispensable pour le maintien à domicile des personnes âgées et pour les familles qui peuvent ainsi mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Outre le développement de ces entreprises de service, la TVA réduite a fortement participé à la création d'emplois dans ce secteur et à l'amélioration de la qualité de vie pour des millions de Français. Les entreprises et associations de service à la personne s'inquiètent vivement du projet de la Commission européenne de relever le taux de TVA et d'harmoniser la fiscalité applicable à leurs activités. Une telle décision ne manquerait pas de menacer l'activité des entreprises et des associations et d'encourager l … »

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