Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom précise les règles concernant la mission en matière d'aménagement du territoire de La Poste. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Dans le département du Loir-et-Cher, cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 96,3 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. La loi no 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a maintenu cette règle et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste a pour objectif, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, au sein en particulier des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, avec des points de contact en partenariat comme les agences postales, les relais-poste ou d'autres formes de mutualisations. Au 1er janvier 2014, le réseau postal national était constitué de 17 052 points de cont … »

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