Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'IGAS, remis en juillet 2013 et intitulé « Les centres de santé : situation économique et place dans l'offre de soins de demain ». Ce rapport contient 20 recommandations et mentionne, pour chacune d'entre elles, l'autorité responsable de leur mise en œuvre et le calendrier de celle-ci. Or cette mise en œuvre a débuté sans prise de position officielle du Gouvernement concernant ces recommandations. Seule la participation des centres de santé à la négociation de l'accord interprofessionnel sur les rémunérations d'équipes a été annoncée par Madame la ministre. Les interrogations des responsables de centre de santé quant aux orientations ministérielles restent donc fortes et portent notamment sur les modalités de mise en œuvre de ces recommandations par les services du ministère et sur la feuille de route qu'elle entend remettre à la direction de la CNAM pour mener les négociations de l'accord national. Les centres de santé, qui soutiennent ces recommandations et le calendrier fixé, considèrent que l'accord national doit être totalement renégocié, et non pas simplement amendé. Elle lui demande donc si elle compte mettre en œuvre ces recommandations et, dans l'affirmative, de quelle manière et dans quel délai. »

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