Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alignement des taux de TVA de la presse en ligne et de la presse papier. Inscrit dans les rapports Patino, Lescure, les conclusions de groupes de travail sur les aides à la presse, par les états généraux de la presse, dans de nombreux amendements depuis que le statut d'éditeurs de presse a été reconnu aux sites d'information en ligne en 2009, l'alignement du taux de TVA constitue le dernier rempart à la reconnaissance de ces médias d'information. Il semble fondamental pourtant d'inscrire cet alignement fiscal aux débats afin d'accompagner le virage structurel, obligé, dans lequel la presse écrite est plus qu'engagée. Il s'agit, par ailleurs et plus simplement, d'égalité face à l'impôt, un principe constitutionnel. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure un calendrier clair de mise en place peut être proposé et la réflexion portée au niveau de l'Union européenne sur le contenu culturel numérique. »

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