Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le blocage des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », régis par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. En effet, de nombreux particuliers producteurs d'électricité par le biais d'une installation photovoltaïque, incités par l'État, ont investi dans une installation de production d'énergie propre. Les tarifs de rachat étaient initialement fixés sur deux niveaux, les installations faites sur des bâtiments à usage d'habitation étant bonifiés à hauteur de 58 centimes par kWh. Or le Conseil d'État, dans sa décision du 12 avril 2012, a partiellement annulé l'arrêté tarifaire, considérant infondée la distinction des tarifs d'achat selon l'usage des bâtiments ; il a supprimé la bonification des tarifs associée aux installations sur bâtiment d'habitation, d'enseignement ou de santé, pour ne conserver qu'une bonification unique pour tous les types de bâtiments. Depuis cette date, EDF OA n'édite plus de contrats de type S10 et plusieurs milliers d'installations seraient toujours sans contrat d'achat à ce jour. Ces particuliers producteurs se trouvent dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée par ERDF bien que l'énergie produite soit injectée dans le réseau. Aussi, il lui demande ce que sont les intentions du Gouvernement en la matière. »

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