Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un de ses agents a été blessé par un administré, ce qui a conduit la collectivité à lui octroyer sans délai le bénéfice de la protection fonctionnelle et à se constituer partie civile à ses côtés. L'auteur des faits a été condamné et n'étant pas solvable, le fonds de garantie SARVI a versé à l'agent les indemnités dues. Or la commune est aujourd'hui sommée de régler au fonds de garantie SARVI les sommes allouées à l'agent augmentées des pénalités prévues à l'article L. 422-9 du code des assurances alors même qu'elle était également partie civile. Elle lui demande si cette situation choquante qui conduit une partie civile à régler des indemnités et pénalités ne devrait pas être corrigée. »

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