Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place respective des parents, père et mère dans la garde des enfants suite à leur séparation. Si la loi ne fait pas de différence entre parents et accorde les mêmes droits au père et à la mère, la garde est statistiquement confiée dans sa très grande majorité aux mères. Cette situation résulte d'habitudes et de circonstances complexes à analyser tenant pour partie au rôle usuel de chacun des parents, au partage des tâches notamment professionnelles et domestiques constaté, aux avis parfois contrastés des spécialistes de la parentalité. Parallèlement la garde alternée a pris une place significative. Elle souhaite savoir quelles sont les évolutions constatées ces dix dernières années en part relative pour chacune des solutions prises (garde par la mère, garde alternée et garde par le père et autre solution). Elle souhaite savoir si une étude qualitative a pu être menée sur les raisons retenues par le juge des affaires familiales et quelles en sont les éventuelles conclusions. Par ailleurs elle souhaite savoir si un bilan de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a été fait ou est projeté. L'article 372 du code civil, à sa suite, dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ce qui les rend coresponsables de l'exercice de l'autorité parentale qu'ils doivent pour l'éducation de l'enfant et ce jusqu'à sa majorité. Elle souhaite savoir si une évaluation des réussites et difficultés d'application est envisagée. »

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