Questions écrites — Assemblée nationale

« Plus de dix ans après la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, il est apparu essentiel de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés. Il a donc été initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de 15 jours. Un groupe de travail, coanimé par les services de la Chancellerie et du ministère des affaires sociales, a été chargé de réfléchir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalité entre les parents séparés. S'agissant, en premier lieu, du bilan statistique, l'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apprécier l'évolution de la place de la résidence alternée dans les décisions judiciaires. En 2013, toutes procédures confondues, la part d'enfants qui réside en alternance au domicile de leurs deux parents à la suite d'une décision judiciaire est de 18 %, contre 9,9 % en 2004, 10,8 % en 2005, 11,2 % en 2006, 12,1 % en 2007, 13 % en 2008, et 13,5 % en 2009, 15,8 % en 2010, 17,1 % en 2011 et 16,4 % en 2012. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation. En 2013, 22,8 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5 % en 2004, 13,2 % en 2005, 13,5 % en 2006, 14,8 % en 2007, 16 % en 2008, 16,9 % en 2009, 20 % en 2010, 21,4 % en 2011 et 20,9 % en 2012. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la pa … »

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