Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la loi de santé. L'article 144 de la loi dispose que « les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semblerait que les dernières propositions de décret laisseraient la possibilité aux animateurs en activité physique adaptée, d'intervenir auprès des patients en affection de longue durée. Si la formation en activité physique adaptée permet d'accompagner des individus ayant des besoins spécifiques (personnes handicapées, malades chroniques, en difficulté sociale, seniors etc..), elle ne constitue pas cependant une formation de santé. Or ces animateurs, titulaires d'un diplôme de l'éducation (filière STAPS), seraient amenés à se substituer à des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes sur certains types de pathologies lourdes, entraînant une baisse de la qualité de soin pour les patients. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. »

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