Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Françoise Descamps-Crosnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les différences territoriales qui peuvent affecter le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ce qui concerne les ports autonomes. Il apparaît que les dispositions législatives applicables en la matière résultent de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget de l'exercice 1941. Ce dernier prévoit ainsi, pour une liste de diverses personnes morales, l'obligation d' « acquitter, dans les conditions du droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations » et renvoie à des arrêtés le soin de déterminer « la liste des exemptions, réductions et régimes spéciaux supprimés ». Ainsi, l'arrêté du 31 janvier 1942 fixant les conditions d'application de l'article 4 de la loi de finances du 28 juin 1941 en ce qui concerne les impôts recouvrés par l'administration de l'enregistrement et par les administrations des contributions directes et indirectes prévoit que, « en exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 sont supprimés les exemptions et régimes spéciaux énumérés ci-après : [...] Exemption de la contribution foncière sur les propriétés bâties prévues par l'article 159 (2° et 3°) du code général des impôts directs en faveur : / Des installations qui, dans les ports maritimes [...] font l'objet de concessions d'outillage public accordées par l'État aux chambres de commerce ou aux municipalités et sont exploitée … »

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