Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dorénavant la personne qui souhaite porter plainte avec constitution de partie civile doit d'abord porter plainte en saisissant le procureur de la République et attendre un délai de trois mois. Dans ces conditions, il serait logique qu'au bout du délai de trois mois, le plaignant soit informé par le procureur des suites que celui-ci souhaite donner à la plainte. Or il semble que certains procureurs de la République ne répondent pas aux demandes d'information en ce sens émanant des plaignants. Dans ces conditions, le délai de trois mois susvisé n'a plus d'intérêt et devient une complication inutile. Elle lui demande si dans une logique de bonne administration de la justice, il ne conviendrait pas que le procureur de la République soit tenu de répondre aux demandes émanant des justiciables pour connaître les suites données à leur plainte déposée depuis plus de trois mois. »

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