Questions écrites — Assemblée nationale

« Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile doit, pour être déclarée recevable, être accompagnée des justificatifs suivants :- soit la copie de la plainte simple au procureur de la République ou à un service de police ou de gendarmerie et de l'avis de classement sans suite émanant d'un procureur ; - soit la copie de cette plainte, avec copie du récépissé de remise de plainte ou de l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception, à condition que ce récépissé ou cet avis de réception mentionne une date remontant à trois mois au moins. L'expiration du délai de trois mois à compter de la réception de sa plainte permet ainsi à la victime de se constituer partie civile sans attendre la décision du procureur de la République, ou même la réponse de celui-ci à la demande du justiciable quant à l'état de la procédure. Obliger le procureur à répondre au requérant à l'issue du délai de trois mois ne ferait qu'alourdir la procédure et contreviendrait à la nécessité d'une bonne administration de la justice. »

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