Questions écrites — Assemblée nationale

« Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un crédit d'impôt (sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les revenus dû par les entreprises) correspondant à 6 % (4 % en 2013, première année d'application du dispositif) de la masse salariale brute inférieure à 2,5 Smic ; la créance fiscale acquise au titre d'une année donnée correspond à un droit à CICE résultant de l'application du taux retenu à la masse salariale éligible. Le dispositif de préfinancement est une anticipation de cette trésorerie, accordée par un établissement de crédit. Le préfinancement de ce CICE constitue donc un prêt accordé par un établissement de crédit (y compris par Bpifrance) et octroyé sans prise de sûreté sur l'entreprise, la créance fiscale en germe jouant ce rôle ; comme tout prêt, il fait l'objet d'une tarification, qui intègre en général des frais de dossier, une commission d'engagement et un taux d'intérêt appliqué au montant effectivement utilisé (taux qui varie en fonction du montant du préfinancement et du niveau de risque associé à l'entreprise). Pour Bpifrance, le taux pratiqué rémunère le coût de l'argent, le coût de traitement des dossiers (le préfinancement du CICE implique un processus de notification à l'administration fiscale et la délivrance par cette dernière d'un certificat de cession de créance) et le coût des sinistres. Plus de 80 % des dossiers traités par Bpifrance en 2013 et 2014 concernent des montants inférieurs à 50 k€. Pour ces derniers, des modalités spécifiques ont été mises en place, notamment un dépôt de dossier en ligne et une tarification for … »

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