Questions écrites — Assemblée nationale

« Le document budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2014, relatif à l'effort financier de l'Etat fait en faveur des associations, chiffre ces aides à 1,855 milliard d'euros pour 2012. Il précise l'objet de chaque subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention a fait l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Cela représente 31 851 subventions réalisées par les services de l'Etat sur la base de critères objectifs d'intérêt général déterminés par les programmes budgétaires tels que l'accès au droit et à la justice, la solidarité à l'égard des pays en développement, le retour à l'emploi, la création artistique, la vie étudiante, le développement du sport pour tous, ou encore le développement et l'amélioration de l'offre de logement. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixent à 23 000 euros le seuil à partir duquel les personnes publiques sont tenues de conclure une convention qui exige de la part de l'association la capacité de construire un projet et d'identifier des objectifs à atteindre dans le cadre d'un processus d'évaluation. L'article 10 de la loi précitée prévoit que les associations ayant reçu une subvention doivent produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. En outre, celles qui ont reçu une ou des subventions de l'Etat, de ses établissements publics ou de collectivités locales d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros doi … »

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