Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, elle souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus en plus active du père dans l'éducation des enfants et à la progression de l'égalité femme-homme. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les moyens envisagés pour que la garde alternée soit une solution privilégiée et ne demeure pas une exception. »

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