Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur une disparité particulière. Une personne a poursuivi une scolarité au sein de l'École du service de santé des armées du 1er septembre 2000 au 22 août 2003. Elle a cependant démissionné avant la fin de sa scolarité pour poursuivre ses études de médecine dans une faculté. La direction du service de santé des armées, lui réclame le remboursement d'une somme de 42 680 euros correspondant aux frais supportés par l'État pour son entretien et sa formation. Les élèves poursuivant une carrière dans les armées voient cette dette effacée après dix années de services actifs. Or cette personne poursuit pour sa part une carrière au sein de la fonction publique hospitalière. S'agissant de la même personne morale et du même budget général, est-il légitime de distinguer le travail exécuté dans les armées de celui exécuté dans une autre administration de l'État ? Il lui demande si cette personne pourrait bénéficier du même traitement que les anciens élèves poursuivant une carrière dans les armées et si sa dette peut être annulée après dix ans de services actifs dans la fonction publique hospitalière. »

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