Questions écrites — Assemblée nationale

« Les élèves du service de santé des armées (SSA) s'engagent à servir en position d'activité et sont tenus, au regard de la réglementation en vigueur, de rembourser les frais liés à leur scolarité dans l'hypothèse d'une interruption du lien au service qu'ils ont contracté. Jusqu'au mois d'octobre 2010, des mesures de bienveillance ont pu être accordées à des anciens élèves qui, bien qu'ayant interrompu prématurément ce lien au service, exerçaient par la suite une activité au sein des armées ou de l'une des trois fonctions publiques. Toutefois, dans son rapport public intitulé « Médecins et hôpitaux des armées » publié à cette date, la Cour des Comptes a recommandé, évoquant les sursis ou exonérations dont pouvaient bénéficier certains anciens élèves du SSA, de ne retenir, pour l'appréciation du respect de l'engagement initialement souscrit, que les fonctions exercées pour le compte du ministère de la défense et de s'assurer, dans les autres cas, du remboursement effectif des frais de scolarité dus par ces personnes. Au terme d'une concertation entre les services du ministère de la défense et la direction générale des créances spéciales du Trésor, une interprétation stricte de la notion d'engagement à servir en position d'activité a alors été retenue, correspondant à la nécessité pour l'État de compenser la perte d'investissement subie en raison du départ précoce d'un élève ayant reçu une formation, de surcroît rémunérée, et à l'obligation faite au comptable public de recouvrer l'ensemble des créances régulièrement constituées. En conséquence, depuis une directive d'octobre 20 … »

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