Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance d'un caractère indemnitaire à la prestation de compensation par deux décisions récentes rendues par le Conseil d'État et par la Cour de cassation. Cela contrevient à l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et remet indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prévu, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur les départements, d'apporter une clarification législative. »

Lire le texte entier →