Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences qu'entraîne la réforme des rythmes scolaires qu'elle promeut. De nombreux parents d'enfants handicapés qui nécessitent l'accompagnement d'une assistante de vie scolaire se voient refusés la prise en charge de l'AVS lors du temps consacré aux activités scolaires (TAP). En effet, les maisons départementales des personnes handicapées interviennent sur le besoin en AVS sur les temps de scolarisation mais pas dans le financement de cette prise en charge qui est assumée sur les temps de scolarisation par les services de l'éducation nationale. Quant aux communes (petites et moyennes), elles se trouvent désœuvrées, n'ayant aucun moyen d'assurer cette prise en charge tant elles sont déjà fortement impactées financièrement par cette réforme ainsi que par la baisse des dotations de l'État. Alors que l'État ne compense plus le coût du transfert des compétences, la question se pose de savoir qui peut financer les AVS lors des TAP. Les enfants handicapés se trouvent pénalisés par cette réforme et les parents et les élus complètement impuissants. Cela montre une fois encore que les conséquences entraînées par cette réforme n'ont pas été étudiées. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre pour que ces enfants handicapés puissent continuer à être scolarisés correctement en étant accompagnés de leur AVS durant tout le temps scolaire et périscolaire imposé par la réforme. »

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