Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 modifiant la majoration de l'État accordée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ayant constitué une rente complémentaire par capitalisation auprès d'organismes mutualistes. Cette possibilité instituée de longue date, relève du droit à réparation, principe défini dès le lendemain de la Première Guerre mondiale et ne saurait être considérée comme une "niche fiscale". Or il observe que le décret précité réduit de 20 % la subvention de l'État accordée aux rentes mutualistes des anciens combattants, entraînant ainsi une réduction du niveau de majoration des rentes, les taux pouvant varier désormais entre 10 % et 48 %. Ce décret, pris dans le silence le plus total et sans concertation avec les organisations représentatives du monde combattant va à l'encontre de toutes les mesures de revalorisation du plafond prises jusqu'à ce jour. Conscients de l'impact négatif de ce texte réglementaire, les députés ont donc légitimement fait part de leur désaccord, en votant, le 13 décembre 2013, l'inscription par amendement de crédits supplémentaires lors de la discussion de l'article 44 de la loi de finances pour 2014. Il relève que cet amendement n° 446 de M. le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale visait à « appeler le Gouvernement à abroger le décret qui a réduit de 20 % le montant de la majoration accordée par l'État ». La volonté de la représentation n … »

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