Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les doléances de la Fédération nationale de l'automobile relatives au libre choix du réparateur professionnel par l'assuré. D'importantes structures, telles les compagnies d'assurances, ont progressivement acquis une main mise sur ce secteur d'activité. Ces structures s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie, dans le respect de la libre concurrence. La FNA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces sujets. »

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