Questions écrites — Assemblée nationale

« Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis le 14 mai 2008 suivi de la signature d'une charte de bonnes pratiques. D'une manière générale, la procédure de l'agrément en elle-même n'est contraire ni aux principes de la concurrence, ni au fonctionnement concurrentiel des marchés. Les assureurs ont la faculté de proposer des prestations supplémentaires à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été reconnu par l'autorité de la concurrence dans un avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires soient transparents et non discriminatoires. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés a été consacré par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, prévoyant que tout contrat d'assurance automobile souscrit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi mentionnera la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information sera également délivrée lors de la déclaration du sinistre dans des conditions définies par arrêté. Cet article prévoit également que ce dispositif est applicable aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels cette information doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotis … »

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