Questions écrites — Assemblée nationale

« L'engagement 22 porte sur l'encadrement des loyers, la mise en place d'un dispositif de caution solidaire pour les jeunes, la construction de logements intermédiaires et de 150 000 logements sociaux et le renforcement de la mixité sociale dans le parc de logement. Concernant l'encadrement des loyers, il s'applique pour la ville de Paris depuis le 1er août 2015. Il est envisagé qu'il soit étendu à l'ensemble de l'agglomération parisienne d'ici 2018, le temps que soit collecté un nombre suffisant de données permettant de fixer les loyers de référence. Il est également en place depuis le 1er février 2017 dans la ville de Lille, à l'issue de la phase de recueil de données et d'échanges avec les acteurs locaux. Il reste ouvert aux agglomérations, faisant partie du zonage de la taxe sur les logements vacants, qui en souhaiteraient l'application dès lors que celles-ci disposent d'observatoires locaux des loyers qui puissent permettre d'en fixer les paramètres dimensionnant. La construction de logements intermédiaires est, pour sa part, un des axes principaux du plan de relance de la construction et de la rénovation de logements, initié en 2013 et adapté ou complété à plusieurs reprises depuis. Concernant le parc social, un pacte d'engagement mutuel a été conclu dès juillet 2013 entre l'État et les acteurs du logement social afin d'atteindre l'objectif annuel de production de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux au travers d'une mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux en contrepartie d'engagements de l'État, do … »

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