Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de la directive 2006/126/CE du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont subordonnés à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, ou qu'il y fasse des études depuis au moins six mois. Par conséquent, les services préfectoraux ne sont pas en mesure de procéder au renouvellement d'un permis de conduire national dont le titulaire n'est pas domicilié ni n'a fixé sa résidence normale en France, à la date de sa demande. Ni le permis C, ni le nouveau permis de conduire sécurisé (au format carte de crédit intégrant une puce électronique) délivré depuis le 16 septembre 2013 ne font exception. Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront renouvelés en priorité, au cours de l'année 2014, pour être remplacés par des permis sécurisés. Les titres délivrés à une date antérieure au 19 janvier 2013 seront progressivement remplacés en France à partir de 2015 et d'ici 2033, à l'initiative exclusive des préfectures, non des usagers. Les conditions de reconnaissance - notamment au sein de l'Union européenne - et d'échange des permis de conduire sont strictement les mêmes quel que soit le modèle du titre, qu'il soit sécurisé au format « carte de crédit » ou non. Hors Union européenne, un Français qui a fixé sa résidence normale à l'étranger et qui souhaite y conduire est tenu d'obte … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →