Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique de préemptions menée dans la ville de Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis. Avec comme argument la volonté de limiter la spéculation foncière, la mairie de Saint-Ouen semble utiliser de façon systématique la préemption lorsque les propriétaires souhaitent vendre à un prix considéré comme trop élevé par la mairie. Cette pratique pose divers problèmes. En effet, la préemption doit répondre à un projet précis, ce qui ne semble pas être le cas pour la mairie de Saint-Ouen, plusieurs fois attaquée devant le tribunal administratif et condamnée pour l'illégalité de sa politique. Cette disposition s'apparentant plus à une politique de pression des services municipaux sur les vendeurs afin de les conduire à céder leurs biens à bas prix, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de mettre fin à ces pratiques illégales. »

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