Questions écrites — Assemblée nationale

« Le droit de préemption urbain accorde à la puissance publique, qu'il s'agisse des collectivités locales, de l'État ou de leurs établissements publics, une possibilité d'intervention dans les transactions immobilières privées. Cet outil a fait l'objet dans les dernières années, et notamment depuis 2007 avec la publication de l'étude consacrée à ce sujet par le Conseil d'État, de multiples réflexions sans qu'elles se concrétisent par des dispositions législatives de nature à préserver les droits des propriétaires comme la capacité d'action de la puissance publique. C'est cette orientation que le projet du Gouvernement a retenu. Ces mesures d'amélioration du droit de préemption urbaine sont prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui sera présenté devant le Parlement à l'été. »

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